Le périmètre où est mise en place l'expérimentation du nouveau dispositif d'encadrement des loyers correspond à l'intégralité du territoire de la ville de Paris.
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Les députés ont définitivement adopté jeudi le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). La loi Pacte vise à donner aux entreprises, notamment les TPE, ETI et PME, “les moyens d’innover, de se transformer, de grandir”.
Au premier trimestre 2019, l’indice de référence des loyers augmente de 1,70 % sur un an
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Afin de prévoir et organiser votre future retraite, ce simulateur vous propose, quel que soit votre âge aujourd’hui, de calculer son montant.
Calculer la plus-value imposable et les prélèvements
Un avantage financier et un gage de confiance pour l’acheteur
Les principales mesures fiscales pour les particuliers : impôt sur le revenu, le prélèvement à la source, réductions et crédits d'impôt...
Il y a démembrement si les trois attributs de la propriété (droit d’utiliser un bien, droit d’en disposer et droit d’en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.
Il est possible de distinguer les compléments de retraite ouverts à tous et ceux réservés à certaines catégories socioprofessionnelles.
Commerçants et artisans bénéficient, à titre obligatoire, d’un régime de base aligné depuis 1973 sur celui des salariés du privé et d’un régime complémentaire.
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