Le conseil en rémunération - CAP EXPERTIS, Cabinet spéciali...

Le conseil en rémunération

La rémunération du dirigeant a un impact fort sur sa fiscalité personnelle, sur les charges de son entreprise et naturellement sur sa protection sociale.

Actualités
Les biens sont évalués à la date du décès même s’ils sont cédés ultérieurement à une valeur moindre
08.06.2022
Les droits de succession sont liquidés sur la valeur vénale de l’actif au jour du décès. Le prix de revente des biens postérieurement au décès ne peut pas être retenu comme référence.

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Actualités
Droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2022
03.06.2022
L’ Administration vient de diffuser les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables depuis le 1er juin.

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Actualités
La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
02.06.2022
Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l’exonération Dutreil s’apprécie au jour de la donation ou du décès et n’a pas à être maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts.

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