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Actualités
Titres acquis à des prix différents : prix moyen d’acquisition en cas d'engagement de conservation
24.11.2021
Le prix moyen d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession de titres acquis à des prix différents est la valeur moyenne pondérée de l’ensemble des titres détenus en pleine propriété, y compris ceux pour lesquels un engagement de conservation a été souscrit.

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Actualités
Apporter un usufruit viager en société pour 30 ans n’en fait pas un usufruit temporaire
23.11.2021
L’apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, de l’usufruit viager de parts sociales ne doit pas être regardé comme portant sur un usufruit temporaire. Les dispositions de l’article 13,5 du CGI ne sont donc pas applicables à l’opération.

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Actualités
La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale
22.11.2021
Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus qui se substituera à la convention du 10 mars 1964 à l’issue du processus législatif de ratification dans chacun des Etats.

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