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Les dispositifs fiscaux

 

 

 

 

 

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Actualités

  • Actualités

    Les biens sont évalués à la date du décès même s’ils sont cédés ultérieurement à une valeur moindre

    08.06.2022

    Les droits de succession sont liquidés sur la valeur vénale de l’actif au jour du décès. Le prix de revente des biens postérieurement au décès ne peut pas être retenu comme référence.

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  • Actualités

    Droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2022

    03.06.2022

    L’ Administration vient de diffuser les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables depuis le 1er juin.

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  • Actualités

    La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil

    02.06.2022

    Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l’exonération Dutreil s’apprécie au jour de la donation ou du décès et n’a pas à être maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts.

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Demande de contact

Guides pratiques

  • Guides pratiques

    Régime fiscal de l’assurance-vie

    03.01.2020

    Sur le plan fiscal, l’assurance-vie a longtemps joui d’un régime de faveur. Pour limiter les “évasions fiscales”, le fisc conditionne l’exonération des droits de succession applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées en cas de décès de l’assuré au bénéficiaire désigné.

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  • Guides pratiques

    PACS et concubinage

    03.01.2020

    Le PACS vise à organiser la vie commune de 2 personnes majeures vivant en couple. Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes qui vivent en couple. Seules les personnes non mariées sont ici concernées.

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  • Guides pratiques

    Immobilier locatif Pinel (ex-Duflot)

    03.01.2020

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Dossiers du mois

  • Dossiers du mois

    Un statut unique, davantage protecteur, pour les entrepreneurs individuels

    04.04.2022

    La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante refond le statut de l’entrepreneur individuel en distinguant patrimoine professionnel et patrimoine personnel et en assurant à ce dernier une protection élargie et simplifiée. La fin de l’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel apparaît comme une vraie révolution, même si, en pratique, certains s’inquiètent déjà de voir l’accès au financement sérieusement perturbé.

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  • Dossiers du mois

    Les limites de la récupération des aides sociales

    04.03.2022

    Certaines aides sociales que perçoivent les personnes âgées et les personnes dépendantes peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement de la part de l'organisme qui les a versées soit à la suite du décès du bénéficiaire des prestations, soit parfois de son vivant. La loi pose toutefois des limites.

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  • Dossiers du mois

    Loi de finances pour 2022 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

    04.02.2022

    Tour d'horizon des principales dispositions fiscales intéressant les particuliers issues de la loi de finances publiée au Journal officiel du 31 décembre.

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Simulateurs

  • Simulateurs

    Provision sur frais de succession

    21.04.2021

    Calculez le coût des actes notariés en fonction de la valeur des biens et des actes réalisés lors d’une succession

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  • Simulateurs

    Succession

    08.01.2020

    Cette simulation vous permet d’évaluer votre succession ou celle de votre conjoint

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  • Simulateurs

    Emprunt

    15.10.2019

    Renseigner trois valeurs afin de calculer la quatrième valeur en cliquant sur le bouton devant la zone désirée

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