Régime fiscal de l’assurance-vie

Sur le plan fiscal, l’assurance-vie a longtemps joui d’un régime de faveur. Pour limiter les “évasions fiscales”, le fisc conditionne l’exonération des droits de succession applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées en cas de décès de l’assuré au bénéficiaire désigné.

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PACS et concubinage

Le PACS vise à organiser la vie commune de 2 personnes majeures vivant en couple. Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes qui vivent en couple. Seules les personnes non mariées sont ici concernées.

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Immobilier locatif Pinel (ex-Duflot)

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Un statut unique, davantage protecteur, pour les entrepreneurs individuels

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante refond le statut de l’entrepreneur individuel en distinguant patrimoine professionnel et patrimoine personnel et en assurant à ce dernier une protection élargie et simplifiée. La fin de l’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel apparaît comme une vraie révolution, même si, en pratique, certains s’inquiètent déjà de voir l’accès au financement sérieusement perturbé.

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Les limites de la récupération des aides sociales

Certaines aides sociales que perçoivent les personnes âgées et les personnes dépendantes peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement de la part de l'organisme qui les a versées soit à la suite du décès du bénéficiaire des prestations, soit parfois de son vivant. La loi pose toutefois des limites.

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Loi de finances pour 2022 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

Tour d'horizon des principales dispositions fiscales intéressant les particuliers issues de la loi de finances publiée au Journal officiel du 31 décembre.

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Provision sur frais de succession

Calculez le coût des actes notariés en fonction de la valeur des biens et des actes réalisés lors d’une succession

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Succession

Cette simulation vous permet d’évaluer votre succession ou celle de votre conjoint

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Emprunt

Renseigner trois valeurs afin de calculer la quatrième valeur en cliquant sur le bouton devant la zone désirée

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