Encadrement des loyers à Paris : actualisation des loyers de référence

Un arrêté préfectoral actualise à partir du 1er juillet 2021 les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés qui encadrent la fixation des loyers d’habitation dans la Ville de Paris.

Le préfet de la région d’Île-de-France et préfet de Paris a pris un arrêté actualisant les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique utilisés dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers d’habitation sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris depuis juillet 2019. Les nouveaux loyers de référence sont applicables aux locations nues et meublées à partir du 1er juillet 2021. 

  

Préfecture Région Île-de-France, recueil des actes administratifs spécial, arrêté 2021-06-04-002.

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