Régime fiscal de l’assurance-vie

Sur le plan fiscal, l’assurance-vie a longtemps joui d’un régime de faveur. Pour limiter les “évasions fiscales”, le fisc conditionne l’exonération des droits de succession applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées en cas de décès de l’assuré au bénéficiaire désigné.

Sur le plan fiscal, l’assurance-vie a longtemps joui d’un régime de faveur. Pour limiter les “évasions fiscales”, le fisc conditionne l’exonération des droits de succession applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées en cas de décès de l’assuré au bénéficiaire désigné.

1. Absence de bénéficiaire déterminé

En ce cas, les prestations dues au décès de l’assuré :

  • font partie du patrimoine du souscripteur,

  • ou de sa succession, si le souscripteur est également l’assuré, et sont soumises aux droits de succession selon le droit commun.

 

2. Bénéficiaire déterminé

Les prestations versées à un bénéficiaire désigné (ou à ses héritiers) :

  • ne font pas partie de sa succession,

  • mais peuvent être imposables (art. 757 B ou 990 I du CGI), sauf cas d’exonération [§ 5].

 

3. Imposition au titre de l’article 757 B du CGI

S’agissant d’un contrat souscrit depuis le 20.11.1991 :

  • la fraction des primes versées sur le contrat après les 70 ans de l’assuré qui excède 30 500 €,

  • est soumise aux droits de succession selon le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré.

Remarque

Tous les contrats d’assurance décès ou vie sont soumis à ce régime, quelles que soient :

  • leur dénomination (mixte, temporaire décès, etc.),

  • et la qualité du bénéficiaire, personne physique ou morale.

En principe, rachats partiels et avances non remboursées ne sont pas pris en compte.

L’abattement de 30 500 € est global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires :

  • toutes les primes versées après les 70 ans de l’assuré, au titre de tous les contrats souscrits sur sa tête, par lui-même ou par des tiers, sont pris en compte,

  • en cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement de 30 500 € est réparti entre eux, proportionnellement à la part de chacun dans les primes taxables.

 

4. Imposition au titre de l’article 990 I du CGI

S’agissant d’un contrat d’assurance-vie souscrit depuis le 13.10.1998 (ou avant, pour les primes versées depuis cette date), la part revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondant aux primes versées après les 70 ans de l’assuré) est soumise à un prélèvement spécifique, quel que soit le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.

Ce prélèvement est dû uniquement sur la part nette taxable revenant à chaque bénéficiaire. Il est calculé depuis le 01.07.2014 :

  • après abattement de 20 % pour les seuls contrats “vie-génération”,

  • puis, pour tous les contrats, après un abattement de 152 500 €,

  • au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.

Remarque

Constituent des contrats “vie-génération” les contrats en unités de compte souscrits depuis le 01.01.2014 (ou souscrits avant cette date et ayant subi entre 2014 et 2016 une transformation ou un transfert de provision mathématique) dans lesquels au moins 1/3 des actifs est placé dans les actions, voire dans le capital-risque et certains secteurs sociaux ciblés (actions de PME et d’ETI, logement intermédiaire et social, économie sociale et solidaire).

Le champ d’application des prélèvements s’étend :

  • d’une part, aux contrats dont le souscripteur n’était pas fiscalement domicilié en France au moment de la souscription, lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès ou qu’il l’a eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès,

  • d’autre part, à la part revenant au nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire : le nu-propriétaire et l’usufruitier sont alors taxés au prorata de la part leur revenant, et l’abattement de 152 500 € est réparti entre eux dans les mêmes proportions.

Remarque

Les contrats d’assurance de groupe souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle et les contrats de rente-survie sont exclus de ce dispositif.

L’abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire, mais pour l’ensemble des contrats souscrits à son profit sur la tête d’un même assuré.

 

5. Exonérations

Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint de l’assuré ou le partenaire pacsé ou, dans certains cas, le frère ou la sœur (âgés et vivant sous le même toit), les sommes versées sont exonérées des droits de succession Calcul des droits de succession (l’abattement de 30 500 € est alors réparti entre les autres éventuels bénéficiaires) et de prélèvement forfaitaire spécifique [§ 4].

 

6. Précisions : contrats souscrits avant le 20.11.1991

En ce cas, les sommes versées à un bénéficiaire déterminé au titre d’un tel contrat :

  • ne relèvent pas de l’article 757 B et sont exonérées de droits de succession, sauf modifications essentielles depuis le 20.11.1991 (le seul versement de primes non prévues à l’origine ou de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20.11.1991 ne constitue pas une modification essentielle),

  • lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, relèvent de l’article 990 I si des primes ont été versées depuis le 13.10.1998 et sont soumises au prélèvement spécifique pour la part nette taxable.

 

7. Réversion de rentes viagères

Les rentes versées en exécution d’une clause de réversion sont exonérées si le bénéficiaire de la réversion est un parent en ligne directe (enfant, père, mère, etc.), le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou, sous certaines conditions, les frères et sœurs.

 

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Rechercher

Coordonnées

CAP EXPERTIS

16 Rue Charles Krug

25000  BESANCON

Phone number 03 81 888 999

Email contact@capexpertis.fr

Demande de contact